Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.1. L’infirmière ou l’infirmier ne peut cesser de rendre des services professionnels à un client sauf pour un motif juste et raisonnable. Constitue notamment un motif juste et raisonnable:
1°  l’incitation de la part du client à l’accomplissement d’un acte illégal ou qui va à l’encontre du présent code;
2°  le non-respect par son client des conditions convenues dans le contrat de services professionnels, incluant les honoraires, et l’impossibilité de négocier avec ce dernier une entente raisonnable pour les rétablir;
3°  la décision de l’infirmière ou de l’infirmier de réduire sa pratique ou d’y mettre fin.
D. 836-2015, a. 12.
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